Adressage par les communes : le décret est paru (  lien ici )   plus d’information

A retenir :  Voir le résumé

Article 1    «-la dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
«-la numérotation des maisons et autres constructions ;

« Cette mise à disposition s’effectue au moyen d’un dispositif créé par l’Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ;
« Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l’article L. 2121-30 ou L. 2213-28. »

Article   L’article 1er du présent décret entre en vigueur :

– pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024
– pour les autres communes, le 1er juin 2024.